Article 110

Le rapport établi par une commission d'enquête est remis au président de l'Assemblée populaire nationale.

Il est communiqué au Gouvernement et aux membres de l'Assemblée populaire nationale. Il est confidentiel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.