Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 1 — De l'Immunité
Article 10
La commission de la législation et des affaires juridiques et administratives est compétente pour instruire les demandes de levée de l'immunité parlementaire, après avoir pris connaissance du dossier.
Elle entend le député concerné lequel peut se faire assister par un ou deux de ses collègues.
