Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE V — DES POUVOIRS DE CONTROLES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 107
La création d'une commission d'enquête par l'Assemblée populaire nationale résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale par dix (10) députés au moins
