Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE V — DES POUVOIRS DE CONTROLES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 106
L'Assemblée populaire nationale désigne en son sein les membres de la commission d'enquête.
La Loi détermine les modalités de fonctionnement de cette commission.
