Loi n° 89-15
· ج.ر عدد 35 لسنة 1989
Loi n° 89-15 du 22 août 1989 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas (rectificatif), p
Article 3
Pour les prochaines élections des assemblées populaires de wilayas, les circonscriptions électorales et le nombre de sièges afférents à chacune d'elles sont fixés en annexe.
