Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 2 — Des incompatibilités
Article 8
Ne sont pas incompatibles, les fonctions de professeurs de l'enseignement supérieur et les médecins du secteur public.