Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 1 — De la cessation du mandat de député
Article 5
Conformément à l'article 154 de la Constitution, le député, élu membre du Conseil Constitutionnel, perd sa qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale.
