Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 55
Il est servi au député une indemnité compensatrice des frais (véhicule, secrétariat, transport) sur une base forfaitaire.
Les modalités de calcul de cette indemnité ainsi que les conditions de son actualisation sont arrêtées par instruction du bureau de l'Assemblée populaire nationale.
