Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 54
Les pensions versées au profit des anciens députés relevant du fonds spécial, en instance de liquidation, sont révisées ou liquidées conformément aux dispositions de la présente loi.
