Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 1 — De la cessation du mandat de député
Article 4
Le député qui accepte une fonction de membre du Gouvernement cesse d'office d'appartenir à l'Assemblée populaire nationale.
