Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 46
L'indemnité complémentaire de la charge est fixée sur la base du point indiciaire 600.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par instruction du bureau de l'Assemblée populaire nationale.
