Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 41
Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter assistance au député à l'Assemblée populaire nationale et de lui permettre de circuler en toute liberté.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 743
