Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 40
Le député qui n'a pas été réélu est détenteur d'une carte d'ancien député dont la forme et le contenu sont déterminés par le bureau de l'Assemblée populaire nationale.
