Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 39
Les autorités locales mettent à la disposition des députés les informations et la documentation nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les députés bénéficient également des moyens leur permettant l'accomplissement de leur mission au niveau de leur circonscription électorale.
