Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 38
Le député non réélu bénéficie régulièrement du Journal officiel des débats de l'Assemblée populaire nationale.
