Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 37
Les députés reçoivent les bulletins d'informations sur les travaux de l'Assemblée populaire nationale, les publications officielles et le matériel d'information et de documentation sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
