Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 36
Les membres de l'Assemblée populaire nationale bénéficient des services de secrétariat au siège de l'Assemblée ainsi que de la gratuité du
• téléphone et de la franchise postale.