Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 35
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale met à la disposition des députés et des commissions, la documentation et l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
