Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 2 — Des devoirs du député
Article 34
Les députés doivent respecter les dispositions du règlement intérieur relatives à : la participation aux réunions plénières ainsi qu'aux réunions des commissions dont ils font partie, la participation aux votes, le plein accomplissement des missions que leur confie l'Assemblée populaire nationale et les fonctions pour lesquelles ils sont désignés.