Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 2 — Des devoirs du député
Article 33
A l'épuisement de l'ordre du jour de l'Assemblée, le député se consacre à sa circonscription électorale. Dans ce cadre, il doit veiller à l'application des lois et règlements.
Il exerce, en outre, le contrôle populaire conformément à la législation en vigueur.