Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 2 — Des devoirs du député
Article 32
Le député est tenu de contribuer, dans la stricte conformité avec l'intérêt général de la nation, à la solution des problèmes dont il a la charge.