Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 1 — Des droits et immunités
Article 29
Le député ne doit pas, du fait de l'exercice de son mandat, subir de préjudice dans sa situation professionnelle, ses avantages sociaux ou son activité permanente. L'Assemblée populaire nationale lui accorde l'assistance nécessaire et le protège contre toute forme d'arbitraire dont il peut faire l'objet.