Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 1 — Des droits et immunités
Article 26
Le député qui a été nommé à un poste, au cours de son mandat, a le droit de le conserver, ou d'être promu à une fonction supérieure à l'expiration de la législature.
