Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 1 — Des droits et immunités
Article 23
Conformément à l'article 103 de la Constitution, les députés jouissent de l'immunité parlementaire.