Article 22

Le député peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, présenter une proposition à l'Assemblée populaire de wilaya et aux Assemblées populaires communales relevant de sa circonscription électorale, pour l'examen d'une question donnée, la constitution d'une commission provisoire chargée d'étudier toute question relative à la wilaya pour l'assemblée populaire de wilaya ou relative à la commune pour l'assemblée populaire communale.