Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre II — Du rôle du député aux plans national et local › Section 2 — Rôle du député au plan local
Article 21
Le député peut demander l'audition de l'organe exécutif de la wilaya du lieu de son élection, sur toute question relative au fonctionnement des services publics relevant de sa circonscription électorale.
