Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre II — Du rôle du député aux plans national et local › Section 2 — Rôle du député au plan local
Article 20
Le député assiste aux réunions de l'Assemblée populaire de wilaya et des assemblées populaires communales relevant de sa circonscription électorale et prend part à leurs travaux.
Le député est rendu destinataire de tous les documents inscrits à l'ordre du jour de ces réunions.
