Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre II — Du rôle du député aux plans national et local › Section 1 — Rôle du député au plan national
Article 16
Le mandat de député est national.
Il est exercé conformément à la Constitution, au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale et aux dispositions de la présente loi.
