Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 2 — Des incompatibilités
Article 12
Est incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, l'exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale.
