Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 2 — Des incompatibilités
Article 10
Sont incompatibles avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, les fonctions ou emplois exercés dans toute société, entreprise, établissement ou groupement commercial, artisanal, industriel ou agricole d'économie mixte ou privé.
