Loi n° 88-31
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Article 3
Le barème des indemnisations des victimes des accidents corporels ou de leurs ayants droit annexé à l'ordonnance sus-citée est remplacé par le barème annexé à la présente loi.
