Loi n° 88-12
· ج.ر عدد 16 لسنة 1988
Loi n° 88-12 du 19 avril 1988 portant approbation de la convention portant création de la société mixte de production de boîtes de vitesse, haute gamme, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe lybienne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987
Article 1er
Est approuvée la convention portant création de la société d'économie mixte de production de boîtes de vitesse, haute gamme, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe Libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987.
