Loi n° 87-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Loi n° 87-22 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d'une société mixte de forage de puits d'eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987
Article 1er
Est approuvée la convention portant création d'une société mixte de forage de puits d'eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987.
