Loi n° 87-17
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
TITRE V — POUVOIRS D'INVESTIGATION, INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 57
Les services de l'Etat et des entreprises publiques, en particulier ceux des postes et télécommunications, du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, de la santé publique, prêtent aide et assistance aux agents visés à l'article 53 ci-dessus.