Loi n° 87-17
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
TITRE IV — CONTROLE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Article 43
La publicité commerciale, y compris la distribution gratuite d'échantillons, portant sur des produits phytosanitaires non homologués est Interdite.
La publicité portant sur les produits phytosanitaires homologués ne peut mentionner d'autres utilisations que celles indiquées sur la décision d'homologation.
