Loi n° 87-17
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La mise en place de l'autorité phytosanitaire, la création des corps spécialisés et la définition de leurs attributions sont déterminées par voie réglementaire.
