Loi n° 87-17
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
TITRE IV — CONTROLE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Article 36
L'utilisation des produits phytosanitaires non homologués est interdite.