Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section IV — Des relations entre les instruments de planification et les instruments d'aménagement du territoire
Article 53
Le plan national de développement économique et social à moyen terme définit les objectifs intermédiaires, les moyens, les échéances. la répartition spatiale, les responsabilités des différents intervenants dans la mise en œuvre des schémas d'aménagement.
