Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section IV — Des relations entre les instruments de planification et les instruments d'aménagement du territoire
Article 52
Les mesures et les objectifs d'amenagement du territoire, exprimés par le schéma national d'aménagement du territoire et les schémas regionaux d'aménagement du territoire, sont pris en charge par le processus de planification du développement économique et social.
