Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section II — Le schéma régional d'aménagement du territoire
Article 44
Le schéma régional d'aménagement du territoire est arrêté par vore réglementaire. Il est revisé dans les mêmes formes.
