Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section II — Le schéma régional d'aménagement du territoire
Article 43
L'élaboration des schémas régionaux est conduite par les structures chargées de l'aména gement du territoire en liaison et en concertation avec les administrations et les collectivités locales concernées.
