Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section II — Le schéma régional d'aménagement du territoire
Article 38
En vue d'éliminer progressivement les déséquilibres et disparités régionales et favoriser le développement et la complémentarité inter-régionale, les schémas régionaux démultiplient et adaptent les actions d'aménagement du territoire, contenues dans le schéma national d'aménagement du territoire.
