Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 36
Le bilan d'exécution du plan national pluriannuel de développement comporte le bilan de mise en œuvre du schéma national d'aménagement du territoire.
Ce bilan peut comporter des propositions d'adaptation et/ou d'ajustement.
