Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 34
Le schéma national d'aménagement du territoire est élaboré pour une période à long terme.
Il détermine les grands programmes et actions par séquences temporelles correspondant aux termes de la planification nationale.
