Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 30
Le schéma national d'aménagement du territoire traduit la hiérarchisation des priorités dans l'allocation des ressources rares ou non renouvelables en fonction de la nature et de l'intensité des contraintes et des objectifs de développement.