Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 26
Le schéma national d'aménagement du territoire traduit les options et choix arrêtés en matière d'aménagement et d'organisation de l'espace national à long terme et constitue le cadre de référence pour la répartition et la localisation des actions de développement.