Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 25
Le schéma national d'aménagement du territoire exprime la vision propective de l'occupation du territoire national en liaison avec la stratégie du développement économique, social et culturel à long terme.
