Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE II — LES GRANDS AXES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section II — Les axes sectoriels de l'aménagement du territoire
Article 23
Le développement et la répartition des équipements d'éducation, de formation et de santé en tant qu'instruments de promotion sociale et facteur important du développement des régions est un élément fondamental de concrétisation des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire.