Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE II — LES GRANDS AXES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section II — Les axes sectoriels de l'aménagement du territoire
Article 16
Dans le cadre de la planification, l'aménagement du territoire oriente et intégre les politiques sectorielles de développement éconoomique, social et culturel, de portée essentielle dans la concrétisation des objectifs de répartition territoriale des activités de l'économie nationale.