Loi n° 87-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 modifiant l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à d'invalidité et à la l'institution d'une pension protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
